Objectifs
Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2023-2027 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation. Ce programme est encadré notamment par les règlements européens (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié et (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Le dispositif de soutien aux investissements du secteur vitivinicole a pour objectif de permettre aux entreprises de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux en optimisant leur outil de production et les conditions d’élaboration et de mise en marché des vins en vue d’une meilleure adaptation de l’offre aux attentes du marché.
Il vise à aider les opérateurs à renforcer leurs moyens de production et de commercialisation, notamment par la modernisation des outils de vinification et une maîtrise accrue de la qualité.
Cette aide financée par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) concerne les investissements relatifs aux étapes allant de la réception des vendanges à la commercialisation des vins produits, dont le conditionnement et le stockage.
FranceAgriMer, en tant qu’organisme payeur des aides FEAGA, est chargé de la gestion, du contrôle et du versement de l’aide de l’Union européenne.
QUAND ?
La période de dépôt des demandes d’aide débute dès l’ouverture du téléservice le 10 février 2026.
La date limite de dépôt des demandes d’aide accompagnées de toutes les pièces justificatives est fixée au 24 mars 2026 à 12h00 (midi) (clôture du téléservice).
La demande de paiement de l’aide, accompagnée de l’ensemble des documents justificatifs, peut être déposée dès réception du courrier de notification de l’aide. Elle doit être déposée via le téléservice avant le 15 mai de la deuxième année qui suit celle de l’appel à projets. Dans le cadre de l’AAP 2026 ouvert en février 2026, les demandes de paiement doivent être déposées avant le 15 mai 2028, pour tous les dossiers. Cette date est prorogeable sur demande justifiée du porteur de projet.
