Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) est ouvert à compter du vendredi 6 février 2026, dans la perspective d’une aide nationale visant à financer la réduction du potentiel viticole sous réserve de :
- la promulgation de la loi de finances pour 2026 prévoyant en particulier des crédits prévus pour la présente mesure ;
- l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°1308/2013 modifié (paquet vin) ;
- la validation par la Commission européenne du dispositif notifié par les autorités françaises en application du règlement précité.
Le présent AMI est le seul vecteur pour pouvoir bénéficier du futur dispositif. Un viticulteur éligible qui n’aurait pas déclaré ses intentions d’arrachage dans ce cadre ne pourra ainsi pas bénéficier de l’aide mise en œuvre pour arracher des vignes.
Une fois les conditions de l’aide définitivement arrêtées, les viticulteurs seront invités à confirmer leur demande. A défaut de réponse, la déclaration d’intérêt ne sera pas prise en compte.
Le paiement de l’aide interviendra après l’arrachage des vignes puis le dépôt d’une demande de paiement.
Nous vous invitons dès à présent à vous inscrire sur le portail de FranceAgriMer et sur l’e-service Vitirestructuration : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/ .
Nous vous invitons également à vérifier votre parcellaire planté en vigne dans le CVI et à effectuer toutes les mises à jour ou corrections nécessaires.
Les conditions et des critères d’éligibilité de cet AMI seront définis par une décision du directeur général de FranceAgriMer qui sera accessible sur cette page.
POUR QUI ?
Les opérateurs éligibles à ce dispositif sont les entreprises identifiées par leur numéro d’exploitation vitivinicole (EVV) dans le CVI immatriculées au répertoire SIRENE de l’INSEE avec un numéro SIRET en activité, et qui ne sont pas en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01), et/ou soumise à une procédure collective d’insolvabilité.
Vous devez détenir un compte actif sur l’e‑service « Vitirestructuration » de FranceAgriMer.
QUAND ?
Les viticulteurs qui souhaitent pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l’aide à l’arrachage définitif de vignes, doivent manifester leur intérêt à l’ouverture du téléservice «Plateforme d’Acquisition de Données» (PAD).
COMMENT ?
Le dépôt de la déclaration d’intention d’arracher s’effectue en ligne via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer dont le lien est accessible à partir du 6 février 2026 via ce lien.