Action 1.3 Pépinière viticole – Soutenir l’investissement matériel lié à la production

Dépôt des candidatures possible dès le 15 novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024

Contexte et enjeux

La pépinière viticole est un acteur majeur au sein de la filière viticole et représente la 2ème région française pour la production de plants de vigne.
Les chiffres clés
– 45,3 millions de plants de vignes produits
– 618 hectares de production (156 ha de vignes mères de greffons et 462 ha de porte-greffes)
– + de 50 millions d’Euros de chiffres d’affaires annuel
– 110 entreprises (pépiniéristes et producteurs de bois)
– Les bassins de production : Ardèche/Drôme/Savoie/Rhône
– 900 emplois en équivalent temps plein (contrat OFFI, intérim, CDD, CDI, saisonniers français et européens…)

Objectifs stratégiques

Face aux défis viticoles d’adaptation de l’offre variétale dans un contexte d’évolution climatique et de diminution des intrants, le dispositif régional permet de soutenir l’investissement matériel lié à la production selon une liste définie en lien avec la Fédération Régionale des Pépiniéristes Viticoles.
Ce dispositif permet de soutenir l’adaptabilité et la compétitivité des entreprises et de garantir la production locale de plans de qualité.

Descriptif détaillé de l’action

Afin de doter les exploitations d’investissements bénéficiant des dernières avancées technologiques et de répondre aux spécificités des vignobles de la Région Auvergne Rhône Alpes, il est proposé un accompagnement financier pour l’acquisition de matériels non éligibles à la mesure Feader 202 « Investir dans les productions végétales » selon une liste définie.

Mon dossier

Vérifiez si vos actions sont bien éligibles (Voir conditions d’éligibilité des aides) avant de remplir le formulaire de demande en ligne.

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Modalités de l'aide

Bénéficiaires éligibles

Pépiniéristes sous statut d’exploitation agricole

Conditions d’éligibilité

Pépinières viticoles implantées sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes.

Liste des dépenses éligibles.

Dépenses éligibles et non éligibles

Une liste est établie en lien avec la Fédération Régionale des Pépinières Viticoles Auvergne-Rhône-Alpes et précisée dans une annexe validée par le bureau du Comité Vin.
Matériel neuf ou d’occasion

Pièces à joindre

Pièces obligatoires :

Les devis du matériel présenté
Un relevé d’identité bancaire
Une attestation SIREN pour la structure qui sollicite l’aide
Extrait Kbis

Pièces particulières :

Pour le matériel d’occasion, il conviendra de fournir une attestation certifiant que ce matériel n’a pas déjà fait l’objet d’une aide publique.

Modalités d’intervention

Taux d’intervention maximum : 20%

Plafond de l’aide régionale : 20 000 € d’aide par an et par bénéficiaire.

Principes de sélection des projets et d’arbitrages budgétaires

– Les demandes seront soumises pour avis à la Fédération Régionale de la Pépinière Viticole

Si le montant total des subventions demandées est supérieur à l’enveloppe financière allouée annuellement, un taux réduit pourra être appliqué pour permettre un financement de tous les projets.

Calendrier de réalisation de l’opération

Période de dépôt des dossiers définie annuellement par le Comité Vin et la Fédération Régionale de la Pépinière Viticole

2024 : Dépôt des candidatures possible dès le 15 novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024

Modalités de dépôt des demandes, gestion de l’aide

– Dépôt sous forme d’une prestation opérée par la Fédération Régionale de la Pépinière Viticole : frpv.aura@gmail.com

– Dépôt direct des dossiers sur le Portail des Aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Justificatifs à fournir par les bénéficiaires pour obtenir le versement de l’aide

Les informations seront précisées dans le cadre d’une convention d’attribution de la subvention.

En matière de communication, les obligations de communication dépendent du montant de l’aide régionale attribuée.

Cadre règlementaire

Régime d’aide d’Etat en vigueur à la date d’approbation du dispositif.

Informations complémentaires

Le matériel d’occasion, est éligible lorsque le dispositif le mentionne, si les trois conditions suivantes sont remplies :

– Le vendeur du matériel doit l’avoir acquis neuf ou être un concessionnaire professionnel et avoir acquis ce matériel auprès d’un vendeur qui l’avait acquis neuf précédemment ;

– Il fournit une déclaration sur l’honneur, datée et signée, indiquant l’origine exacte du matériel et accompagnée de la copie de la facture initiale de l’achat dudit matériel et confirmant que le bien n’a pas été acquis au moyen d’une aide européenne au cours des cinq dernières années Le concessionnaire professionnel devra faire le nécessaire auprès du propriétaire initial afin d’obtenir cette déclaration sur l’honneur ;

– Le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf (condition vérifiée par la fourniture d’une ou plusieurs pièce(s) estimative(s) de matériel équivalent neuf, selon le montant de la dépense, conformément au paragraphe ci-dessus).