Action 1.2 Aider aux plantations nouvelles pour les jeunes agriculteurs ou nouveaux installés

Dépôt des candidatures possible dès le 15 novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024

Contexte et enjeux

Le dispositif d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une mesure du programme national d’aides de l’OCM Vins financé par l’Union européenne.

Ce dernier ne prévoit pas d’accompagnement pour l’aide à la plantation nouvelle.

Objectifs stratégiques

Le dispositif régional d’aide aux plantations nouvelles en faveur des jeunes agriculteurs et nouveaux installés s’inscrit ici dans un le cadre d’un soutien renforcé pour favoriser l’installation.

Descriptif détaillé de l’action

Aide à l’investissement pour l’achat de plants certifiés.

Mon dossier

Vérifiez si vos actions sont bien éligibles (Voir conditions d’éligibilité des aides) avant de remplir le formulaire de demande en ligne.

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Modalités de l'aide

Bénéficiaires éligibles

Les exploitants viticoles qui peuvent justifier du statut de jeunes agriculteurs ou de nouveaux installés (définition précisée dans la ligne information complémentaire)

Conditions d’éligibilité

Justifier des statuts de jeunes agriculteurs ou de nouveaux installés

Dépenses éligibles et non éligibles

Seuls les coûts inhérents à l’acquisition des plants seront pris en compte (plants certifiés)
Les dépenses liées à la préparation du sol à l'irrigation et au palissage

Pièces à joindre

Justifier de la qualité de Jeune agriculteur ou nouvel installé
Carte d’identité ou passeport en cours de validité du nouvel installé
Certificat de conformité d’installation
Justificatif de diplôme agricole de niveau 4 ou plus
Attestation d’affiliation à la MSA
Justifier de la plantation à partir d’une autorisation de plantation nouvelle :
– Autorisation de plantation nouvelle (sur vitiplantation)
– Devis avec indication de la certification des plans
– Attestation d’adhésion à l’ODG
Un avis sera demandé par le Comité Vin auprès de l’ODG.

Modalités d’intervention

Forfait : 4000 €/Ha

Plancher de dépenses : 2 000€

Plafond de l’aide : 10 000€ d’aide / an / bénéficiaire

Principe de priorisation : 2 demandes maximum sur la durée du plan.

Principes de sélection des projets et d’arbitrages budgétaires

Les demandes seront soumises pour avis au Comité technique du Comité Vin.
Si le montant total des subventions demandées est supérieur à l’enveloppe financière allouée annuellement, un taux réduit pourra être appliqué pour permettre un financement de tous les projets.
Cette action est ouverte pour les plantations qui relèvent d’une dénomination SIQO.

Modalités de dépôt des demandes, gestion de l’aide

Dépôt délégué au Comité Vin – Vignobles d’Auvergne-Rhône-Alpes (avec prestation de conseil et d’accompagnement jusqu’au paiement de la subvention) en cliquant sur « Déposer mon dossier ».

Calendrier de réalisation de l’opération

Période de dépôt des dossiers définie annuellement par le Comité Vin.

2024 : Dépôt des candidatures possible dès le 15 novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024

Justificatifs à fournir par les bénéficiaires pour obtenir le versement de l’aide

Les informations seront précisées dans le cadre d’une convention d’attribution de la subvention.

En matière de communication, les obligations de communication dépendent du montant de l’aide régionale attribuée.

Cadre règlementaire

Régime d’aide d’Etat en vigueur à la date d’approbation du dispositif.

Informations complémentaires

Nouvel installé (NI) : Agriculteur actif de moins de 45 ans, installé depuis moins de cinq ans, titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 minimum, qu’il soit bénéficiaire ou non de la Dotation Jeunes Agriculteurs.

Jeune agriculteur (JA) : Bénéficiaire d’une aide Dotation Jeunes Agriculteurs dont l’engagement juridique est encore en cours.